Une loi donnant l’autorisation au tribunal de prononcer l’annulation du permis de conduire pour homicide ou blessures involontaires. Elle a été voté à l’unanimité en session le jeudi 24 juin 2021 par les députés de la commission défense et sécurité à l’Assemblée nationale.
Cette loi vient modifier la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.
Cette loi stipule en son article 8 que « lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l’infraction, prononcer l’annulation du permis de conduire ».
Une annulation qui peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis, note l’article, qui ajoute qu’un délai de deux ans au moins et de cinq ans au plus, avant l’expiration duquel le condamné ne pourra solliciter un autre permis.
La loi poursuit pour indiquer que « devra être déclaré définitivement inapte à la conduite des véhicules, quiconque ayant été frappé d’une précédente mesure d’annulation ».
Il tombera sous le coup des dispositions de cette loi après qu’un nouveau permis lui aura été délivré.
Présent à cette session, le ministre de la Justice a montré l’objectif affiché de cette loi qui est de « réprimer très sévèrement les homicides et les blessures involontaires en matière d’accidents de la circulation ».
Selon Sansan Kambilé, l’ancienne disposition compliquait l’annulation du permis de conduire.
En 2019, les accidents de la circulation routière ont fait 24 907 victimes dont 537 morts, selon le Groupement des sapeurs-pompiers militaires (Gspm).
Ahmed Coulibaly