Le conseil des ministres du 14 octobre 2026 a adopté plusieurs textes portant sur la spécialisation de la justice économique et financière, la formation professionnelle, l’encadrement des activités pétrolières et minières, ainsi que la préservation des ressources halieutiques.
L’heure reste pour le gouvernement ivoirien à la poursuit des réformes dans plusieurs secteurs stratégiques. Le conseil des ministres a adopté ce mercredi 14 octobre une série de textes destinés notamment à renforcer le traitement des infractions économiques et financières, à améliorer l’accès des jeunes à la formation professionnelle et à encadrer certaines activités économiques.
Ainsi, au titre du ministère de la Justice et des droits de l’homme, le conseil a adopté un projet de loi portant création, compétences et organisation du pôle des juridictions pénales, économiques et financières.
Le dispositif comprend deux niveaux. Le Pôle pénal économique et financier interviendra comme juridiction spécialisée de premier degré, tandis qu’une cour d’appel pénale, économique et financière sera chargée d’examiner les recours contre ses décisions.
Selon le gouvernement, cette nouvelle organisation prolonge la spécialisation engagée ces dernières années afin de mieux répondre à la complexité des infractions économiques et financières, dont certaines présentent un caractère transnational et nécessitent des investigations approfondies.
L’emploi et la formation professionnelle figurent également parmi les priorités abordées. Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant la ratification d’un accord de prêt conclu le 8 juillet 2026 entre la Côte d’Ivoire et l’Association internationale de développement (IDA), d’un montant de 189,6 millions d’euros, soit environ 124,37 milliards de FCFA.
Ce financement doit soutenir la première phase du projet « Compétences pour l’innovation, la résilience et les aspirations ». L’objectif affiché est d’améliorer l’accès des jeunes et des travailleurs à des formations professionnelles de qualité, afin de renforcer leur employabilité et la productivité dans les secteurs prioritaires.
Le programme prévoit entre autres la modernisation du système d’information sur le marché du travail, à travers l’opérationnalisation de la plateforme numérique de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation, ainsi que le soutien aux investissements du Fonds de développement de la formation professionnelle.
Il est également prévu d’élargir les possibilités de stages et d’apprentissage structurés au profit des jeunes non scolarisés et des jeunes sans emploi.
Dans le secteur pétrolier, un décret fixe les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de transformation, de stockage, de transport, de distribution et d’analyse des produits pétroliers et des biocarburants.
Le texte précise les activités soumises à autorisation préalable et les conditions applicables aux dépôts, terminaux, canalisations et moyens de transport. Il vise également à renforcer la lutte contre la fraude, tout en prenant en compte les impératifs de protection de l’environnement et de santé publique.
Dans le secteur minier, six décrets portent attribution de permis de recherche, dont cinq concernant l’or et un relatif au cuivre et au nickel. Ces autorisations sont accordées à plusieurs sociétés pour des activités de recherche dans différents départements du pays.
Interrogé sur la délivrance de ces permis alors que le gouvernement a annoncé un moratoire dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal, le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a précisé que la suspension concerne les activités artisanales et semi-industrielles visées par la mesure et non les permis de recherche industrielle.
Il a également rappelé que les autorisations industrielles sont soumises à un processus d’encadrement impliquant plusieurs ministères, notamment ceux chargés des Mines et de l’Environnement.
La protection des ressources halieutiques figure aussi parmi les décisions prises. Un décret relatif au repos biologique dans les eaux maritimes et continentales instaure des périodes pendant lesquelles les opérations de pêche sont interdites dans les zones concernées.
Cette mesure vise à favoriser la reconstitution naturelle des stocks de poissons et à contribuer à la gestion durable des ressources halieutiques, conformément aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire.
Enfin, le conseil a adopté un décret définissant les modalités financières de libération et de réaménagement des fréquences de la bande 3 300-3 600 MHz, utilisée pour le développement des réseaux de communication électronique, notamment la technologie mobile 5G.
Le texte précise les conditions d’accompagnement financier des titulaires de fréquences affectés par cette opération et les paramètres de calcul des frais d’utilisation et de contrôle du spectre.
Marc Dossa