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Le Parquet général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis le sursis à l’exécution du jugement ordonnant le déguerpissement de la société Italia Construction d’un terrain de 10 000 m² à Grand-Bassam. Une mesure motivée par le risque de conséquences « manifestement excessives et difficilement réversibles », en attendant que la Cour d’appel se prononce sur l’appel interjeté par l’entreprise.
Nouveau développement dans l’affaire opposant la société Italia Construction aux autres parties concernées par le litige foncier portant sur un terrain urbain de 10 000 m² situé à Grand-Bassam. Dans un communiqué rendu public ce lundi 10 août 2026, le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Henriette Naye, s’est prononcé sur les suites judiciaires de ce dossier.
À l’origine de cette nouveau développement, le jugement civil contradictoire rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de première instance de Grand-Bassam. Par cette décision, la juridiction avait ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction du terrain concerné, identifié par le titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. Le tribunal avait également ordonné la démolition des constructions réalisées par l’entreprise sur le site.
La société immobilière a toutefois interjeté appel de cette décision. C’est dans ce contexte que le parquet général est intervenu sur la question de l’exécution immédiate du jugement.
Selon le communiqué du procureur général, l’exécution provisoire de la décision du tribunal pourrait produire des conséquences particulièrement lourdes pour les parties concernées. Le parquet général a ainsi requis, sur le fondement de l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative, qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel saisie du recours.
Cette démarche vise notamment à éviter qu’une décision susceptible d’être ultérieurement modifiée ou infirmée ne produise, entre-temps, des effets difficiles à réparer.
Le parquet général tient cependant à apporter une précision importante : le sursis à exécution ne constitue nullement une décision sur le fond du litige.
« Ce sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties », souligne le communiqué signé par le procureur général. Ces droits restent donc soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.
Autrement dit, le sursis demandé ne signifie ni l’annulation du jugement rendu à Grand-Bassam ni la reconnaissance des prétentions d’Italia Construction. Il s’agit d’une mesure d’attente destinée à préserver la situation des parties jusqu’à ce que la Cour d’appel examine le recours.
Le dossier se retrouve ainsi entre les mains de la juridiction d’appel, qui devra examiner les arguments développés par Italia Construction contre le jugement du 21 juillet dernier.
En attendant cette décision, l’exécution du jugement de déguerpissement et la démolition des constructions concernées sont donc suspendues, conformément à la démarche engagée par le Parquet général.
L’affaire, qui porte sur un important foncier urbain à Grand-Bassam, devrait ainsi connaître une nouvelle étape devant la Cour d’appel d’Abidjan, dont la décision permettra de clarifier la situation juridique du terrain et les droits revendiqués par les différentes parties.
MD
