Plainte pour viol: La suppression du certificat médical adoptée

par NORDSUD
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Le projet de loi supprimant l’exigence du certificat médical pour porter plainte en cas d’abus sexuels vient d’être adopté ce jeudi à l’assemblée nationale, en commission. Une action saluée par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’hommes, Sansan Kambilé. «En cas de violence domestique, de viol ou de violence sexuelle, la mise en mouvement de l’action publique n’est plus subordonnée à la production d’un certificat médical», s’est réjoui Sansan Kambilé. Un autre texte a été adopté ce jeudi en commission. Il s’agit du projet de loi modifiant le code pénal.

Raphaël Tanoh

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