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Kevin Koffi est coordonnateur qualité et stratégie de développement au Bureau ivoirien du droit d’auteur (Burida). Dans cette interview, il fait un bilan à mi-parcours du décret portant rémunération pour copie privée.
Où en est-on avec le décret portant rémunération pour copie privée, deux ans après sa mise en œuvre ?
En mai 2022, ce décret est entré en vigueur. Depuis le 15 juin 2022, nous avons démarré la collecte effective des redevances sur ces droits de rémunération. Et ce, grâce au directeur général de la Douane qui nous a facilité la tâche en prenant une circulaire. Mais bien avant, il y a eu des actions de sensibilisation, de formation, de renforcement des capacités des différents acteurs sur ce secteur. Et ces actions continuent. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de taxes, parce que cette expression crée beaucoup de confusion auprès des opérateurs. Il est plutôt question d’une rémunération compensatrice, d’une contrepartie dans l’utilisation d’une œuvre, ou d’un support où l’œuvre est greffée.
Quels sont les supports concernés ?
En matière de copie privée, nous parlons de tout support qui, dans son utilisation, son fonctionnement, offre des possibilités de copier, de stocker les œuvres de l’esprit. Vous avez les clés USB, les discs durs, les cartes mémoires, les CD, les DVD, les appareils de reproduction, comme les photocopieuses. Vous avez les scanners, les graveurs, les enregistreurs, etc.
Et qui sont les entreprises auprès de qui vous effectuez les collectes de fonds ?
Les grandes sociétés de vente de matériels informatiques, certains gros importateurs de terminaux, de téléphones portables. Il y a aussi les sociétés de téléphonie mobile, parce qu’elles ont des activités telles que l’importation de terminaux, qui sont assujettis à ces redevances. Il y a aussi le groupe Canal+ qui est l’un des clients qui payent le plus les redevances.
Lesquels de vos clients sont les plus importants ?
D’abord, les grands importateurs et distributeurs de matériels informatiques, ensuite les sociétés de téléphonie mobile, puis le groupe Canal+.
Combien le Burida a-t-il récolté à ce jour ?
À ce jour, le Burida n’a pu collecter que 841 674 433 FCFA, aussi bien pour la copie privée que pour la reproduction par reprographie. Et ce, sur 4 545 290 530 FCFA de factures émises auprès des importateurs. C’est largement en déca de nos espérances. Nous sommes dans la phase pédagogique. La copie privée est un droit qui est nouveau pour les opérateurs en Côte d’Ivoire. Certains se plaignent déjà de la pression fiscale. Il ne faudrait pas qu’ils voient cela comme une charge supplémentaire. Donc, nous devons bien expliquer le principe de la copie privée, et c’est pour cela que nous ne voulons pas la citer comme une taxe. Il s’agit d’un droit privatif que l’Etat reconnait à une catégorie de personne pour le travail qu’elles font.
Disposez-vous de moyens coercitifs pour obliger les structures concernées par la copie privée, à payer leurs redevances?
Les instruments juridiques que nous avons en la matière sont les mêmes dont tout justiciable dispose, dès lors qu’il y a une atteinte portée à un droit de propriété. La loi de 2016 relative au droit d’auteur et au droit voisin, prévoit des sanctions pour les atteintes portées au droit de propriété intellectuelle, communément appelé contrefaçon. Il y a des procédures prévues par les différents textes législatifs. Nous sommes en justice pour certaines catégories d’importateurs qui se braquent contre la copie privée. Ils ne veulent pas payer. Après plusieurs tentatives pour leur faire comprendre le bien-fondé de notre démarche, nous avons saisi nos avocats, et il y a une procédure judiciaire qui a été engagée contre ces entreprises. Cela peut aboutir sur des condamnations.
La tâche n’est donc pas aisée dans la collecte des fonds ?
Le travail de pédagogie dans lequel nous nous sommes embarqués, n’est pas facile. Personne ne veut payer, tout le monde veut faire des économies. La Douane essaie de nous aider, mais nous n’avons pas de collaboration bien assise, comme c’est le cas dans d’autres pays. Nous travaillons avec les faitières de transitaires, des intermédiaires de commerce, pour qu’ils puissent faire comprendre à leurs mandants qui sont les importateurs et à qui nous avons affaire.
Au sein du Burida, qui a droit à la redevance ?
Pour la copie privée, nous avons les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogramme et de vidéogramme. En matière de reproduction par reprographie, nous avons les éditeurs et les auteurs.
Comment sont repartis les fonds récoltés ?
Le décret prévoit cela. Après la perception des fonds, une retenue de vingt-cinq pour cent est mise de côté et repartie comme suit : quinze pour cent revient au Burida, pour les frais de gestion dans la collecte. Cinq pour cent pour l’alimentation d’un fonds spécial prévu par la loi, et cinq autre pour cent pour le fonds de soutien à la culture et la création artistique. Les 75% restants sont répartis entre les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogramme et vidéogramme. En somme, la copie privée du phonogramme prend la moitié, avec 1/2 aux auteurs, 25% aux artistes interprètes et 25% aux producteurs. La copie privée du vidéogramme reçoit l’autre moitié, qui est distribuée ainsi: 1/3 aux auteurs, 1/3 aux interprètes et 1/3 aux producteurs.
Qui peut bénéficier des redevances ?
Pour bénéficier de la collecte, il faut être membre du Burida. Toute personne concernée vient au Burida pour faire la demande. Vous venez ici pour faire la demande. Une fois membre, vous déclarez toutes les œuvres données en gestion au Burida. Après la collecte des fonds, si vous êtes identifié comme un artiste qui a eu des œuvres ayant fait l’objet d’une exploitation durant la période pour laquelle la collecte a eu lieu, alors vous êtes rémunéré.
Donc, il ne suffit pas d’être artiste pour être rémunéré ?
Non. Vos œuvres doivent avoir été exploitées pendant la période concernée par la collecte de fonds.
Les artistes ne sont pas tous logés à la même enseigne…
En matière copie privée, les clés de répartition ne sont pas encore définies. Le Burida y travaille. Cependant, en règle générale, si l’œuvre n’est pas utilisée durant la période de rémunération, vous ne serez pas pris en compte. En générale, le Burida effectue des répartitions trimestrielles et des répartitions annuelles. L’exploitation de votre œuvre sera basée sur des tendances, en matière d’œuvre musicale. Si votre œuvre a fait un carton, elle peut tenir sur une année, voire deux ans. Mais il y a des œuvres qui sortent sans connaître de réel succès. Certaines œuvres connaissent le succès longtemps après leur mise sur le marché. Pour récapituler, si mon album est sorti en janvier et que durant les six premiers mois, je n’ai pas pu faire la promotion, je ne serai pas concerné par les répartitions. Si, six mois plus tard, quelqu’un fait connaître l’œuvre, avec par exemple des concerts, des passages à la télé, je serai rémunéré seulement en fonction de cette période.
Donc un album sorti est 1995 peut revendiquer les fonds?
Cela dépend. Si l’œuvre connaît du succès encore, oui.
Et si l’artiste est décédé ?
Il y aura des ayants droit pour bénéficier de l’œuvre, tant que celle-ci n’est pas tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur, ou du dernier ayant droit sur l’œuvre).
Il se raconte que le Burida mène une opération d’assainissement en son sein…
Dans le temps, il y avait des couturiers, des mannequins, membres du Burida, alors même que leurs créations ne faisaient pas l’objet de gestion collective. C’était donc une incongruité que la loi a corrigée. Il y a une opération d’assainissement de la base de données qui est en cours.
Quand débute la distribution des gains ?
Aucune date n’est encore fixée à ce jour. Cela pourrait être à partir de 2025.
La rémunération pour copie privée peut-elle changer la vie des artistes ?
La rémunération pour copie privée devrait changer la vie des artistes en Côte d’Ivoire. Au Burkina, en Algérie, en France, les artistes bénéficient pleinement de cette rémunération et s’en réjouissent. C’est un revenu supplémentaire, si la collecte est bien faite.
Interview réalisée par Raphaël Tanoh
