Patrimoine : que doit-on déclarer exactement ?

par NORDSUD
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Désormais, la Haute autorité pour la bonne gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. Depuis lundi, Zoro Epiphane Ballo, Président de la cette institution, a laissé un délai de 90 aux assujettis réfractaires pour  honorer cet engagement. Mais qui sont les assujettis à la déclaration de patrimoine ? Selon la Haute autorité pour la bonne gouvernance, ce sont, les Présidents et Chefs des Institutions de la République et les personnalités ayant rang de Président d’Institution ; les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’Etat ; les membres du Conseil constitutionnel ; les députés ; les Sénateurs élus ou nommés ; les Présidents des conseils régionaux et leurs Vice-présidents ; les maires et leurs adjoints, les gouverneurs et Vice-gouverneurs de districts ; les membres de la Haute autorité pour la bonne gouvernance ainsi que le Secrétaire général de ladite autorité ; les magistrats ; les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics.

Que doit-on déclarer ?

Les patrimoines à déclarer  portent sur les biens meubles corporels et incorporels, les biens immeubles, et le passif (dette) de l’assujetti, de ses enfants mineurs et de son conjoint lorsqu’il est marié sous le régime de la communauté des biens, qu’ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de celui-ci. Les biens meubles comprennent les comptes bancaires, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toutes autres sources, les meubles meublants, les collections d’objets de valeur, les objets d’art, les bijoux, les pierres précieuses, accompagnés de leurs estimations en valeur, les droits d’auteur sur les œuvres intellectuelles et culturelles, les brevets et les marques déposées, les véhicules à moteur et les fonds de commerce, les effets de commerce à recevoir. Les biens immeubles comprennent les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les immeubles ; le déclarant mentionne le passif de son patrimoine y compris celui de son conjoint incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler.

En cas de refus de déclaration ou fausse déclaration. La sanction, qu’encourt toute personne qui refuse de déclarer son patrimoine ou fait une fausse déclaration, est prévue par l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 qui dispose : « Est puni d’une amende égale à 6 mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l’emploi ou la fonction occupée ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent qui refuse de déclarer son patrimoine, ou fait une fausse déclaration de patrimoine. La décision de condamnation est publiée conformément à l’article 75 du Code Pénal. »Cependant, avant de sanctionner une personne pour refus de déclaration de patrimoine, le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine préconise en son article 14 une relance par voie d’huissier.

 « Les concernés qui ne se soumettront pas à ces exigences font peser sur elles  des soupçons légitimes d’enrichissements illicites ainsi que le blanchiment de leurs capitaux « a indiqué le président de la haute autorité de la bonne gouvernance (Habg) Zoro Epiphane Ballo  le lundi.

Solange Nebie (Stagiaire )

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