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Sur la table des sénateurs de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict), ce 22 février, l’examen de 7 projets de loi étaient à l’ordre du jour. Au pupitre, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, a présenté les tenants et les aboutissants desdits projets de lois aux parlementaires de la Cagict dont Abdoulaye Tano préside aux destinées. Au terme des débats et des votes, le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ; le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier ; le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République et le projet de loi portant statut de la Magistrature ont été adoptés à l’unanimité. Les parlementaires de la chambre basse du parlement ont donné carte blanche aux 3 autres projets, à la majorité. En l’occurrence : le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; le projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature et le projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Ouverte le 14 février, la session extraordinaire du sénat consacrera l’examen de 11 projets de lois et refermera ses portes, le 24 février. Suite à l’adoption de ces 7 projets de lois, les sénateurs mettront le cap sur les trois projets restants afin de parachever le cahier de charges de la session.
Charles Assagba
