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Alors que la défense de Justin Katinan Koné dénonce une détention qu’elle qualifie de ‘’séquestration’’ et soutient que le 4e vice-président du Parti des peuples africains – Côte d’Ivoire (PPACI) n’aurait pas été auditionné, avant d’être placé sous mandat de dépôt, le procureur de la République a livré, ce mercredi 16 septembre, une tout autre version des faits. Face aux journalistes, Koné Braman Oumar a assuré que le responsable politique avait bien été entendu, en présence de ses avocats, et que son refus de répondre aux questions ne remettait pas en cause la régularité du procès-verbal.
« Il n’y a jamais été question de séquestration », a martelé le procureur, non sans rappeler que la séquestration constitue une infraction pénale précisément définie par la loi. Pour lui, employer ce terme dans le cas de Justin Katinan Koné revient à présenter comme une détention arbitraire une procédure qu’il estime encadrée par les règles judiciaires.
Le procureur a surtout contesté l’affirmation selon laquelle Justin Katinan Koné n’aurait pas été préalablement auditionné.
Selon Koné Braman Oumar, les enquêteurs ont effectivement posé plusieurs questions au responsable du PPACI. Celui-ci aurait choisi de ne pas y répondre. « Nous avons relevé une série de questions. Lorsqu’on lui pose la question, il dit “je ne réponds pas” », a expliqué le magistrat.
Pour le parquet, ce silence ne signifie donc pas absence d’audition. « C’est une audition », a insisté le procureur, précisant qu’une personne entendue peut choisir de ne pas répondre, mais que ce choix doit être consigné dans le procès-verbal.
Le chef du parquet du tribunal d’Abidjan-Plateau affirme d’ailleurs avoir demandé que l’enquête soit clôturée après que Justin Katinan Koné a refusé de répondre aux questions et de signer le procès-verbal. « Le procès-verbal demeure valable », a-t-il soutenu, en s’appuyant sur les dispositions du Code de procédure pénale relatives au refus de signer.
Le document, selon lui, mentionne les observations des avocats ainsi que le refus de Justin Katinan Koné d’apposer sa signature. « Ce n’est pas une cause de nullité de la procédure », a déclaré le procureur.
Autre élément avancé par le parquet pour réfuter l’accusation de séquestration, la présence des conseils de Justin Katinan Koné lors des différentes étapes de la procédure.
« Les avocats, au nombre de quatre, étaient présents pendant la première procédure et pendant la seconde procédure », a avancé le procureur.
Cette précision intervient alors que la défense conteste la manière dont la procédure ayant conduit au placement sous mandat de dépôt s’est déroulée. L’avocate de Justin Katinan Koné, Me Roseline Aka-Serikpa, a publiquement mis en cause la régularité de la procédure et affirmé qu’aucune véritable audition n’aurait eu lieu selon sa lecture des faits.
Le procureur oppose donc à cette version celle d’une procédure au cours de laquelle le mis en cause aurait été régulièrement convoqué, entendu et assisté par ses avocats.
Koné Braman Oumar a également clarifié un point important du dossier. Selon lui, Justin Katinan Koné n’est pas détenu uniquement à la suite de la plainte déposée par le RHDP.
« Monsieur Katinan Koné n’a pas été déféré sur la base de la plainte du RHDP », a-t-il argué.
Le procureur explique que la plainte du RHDP constitue un premier volet de la procédure. Après cette étape, il aurait donné instruction aux enquêteurs d’entendre également Justin Katinan Koné sur des faits liés aux troubles survenus pendant la période électorale de 2025.
« J’ai donné instruction à l’effet de l’entendre également sur les événements qui ont eu lieu pendant la période électorale de 2025 », a expliqué le magistrat.
C’est dans le cadre de ce second volet que le parquet situe la mesure de détention actuelle. Cette distinction avait déjà été exposée dans le communiqué du parquet annonçant l’ouverture d’une information judiciaire et le placement sous mandat de dépôt de Justin Katinan Koné.
Pour le procureur, les faits reprochés à Justin Katinan Koné concernant la période électorale de 2025 ne sont pas prescrits. Il affirme disposer d’éléments justifiant la poursuite des investigations et rappelle que les infractions visées peuvent relever d’un régime de prescription plus long.
« Le timing des politiciens n’est pas le mien », a signalé Koné Braman Oumar, avant d’assurer que les procédures judiciaires suivent leur propre calendrier.
Le magistrat affirme ainsi que Justin Katinan Koné devra répondre des faits qui lui sont reprochés, indépendamment du contexte politique dans lequel l’affaire intervient.
La défense invoque également le statut d’ancien ministre de Justin Katinan Koné pour contester la procédure engagée contre lui. Selon le procureur, les avocats ont soulevé un préalable en soutenant qu’une procédure particulière devait être respectée en raison de cette qualité.
Braman Oumar rejette cette argumentation et affirme que les textes invoqués par la défense ne feraient pas obstacle aux poursuites concernant des infractions commises pendant une période électorale.
« Même si d’aventure on lui reconnaissait le statut d’ancien ministre, a-t-il expliqué, les dispositions invoquées ne pourraient pas être utilisées pour empêcher les poursuites concernant des infractions commises pendant la période électorale ».
Le procureur est allé plus loin en contestant même la qualité d’ancien ministre de Justin Katinan Koné, en se référant à une ordonnance de 2011 qui annule les actes de nomination du gouvernement jugé fantoche de Gilbert Aké N’gbo, auquel aurait appartenu le proche de Laurent Gbagbo.
M. Dossa
