Des pratiques consistent pour certaines entreprises à transférer artificiellement leurs bénéfices vers des Etats où elles sont peu imposées, ou totalement exonérées d’impôts. Ce qui fait 4 à 10% de manque à gagner. Pour lutter contre cela, le gouvernement a signé une convention, selon le conseil des ministres de ce 1er février 2023. Une communication a été faite dans ce sens, relativement à l’engagement de la procédure visant à signer la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention établit une plateforme d’échanges et de renseignements, d’ordre fiscal et financier, entre Etats, en vue de lutter contre les pertes des recettes fiscales.
Raphaël Tanoh
